La présente location est faite aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment à celles ci- après que le locataire s’oblige à exécuter, sous peine de tous dommages et intérêts et même de résiliations des présentes, si bon semble au propriétaire et sans pouvoir réclamer la diminution du loyer. Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le contrat. Le présent contrat de location saisonnière a pour objet de définir les conditions de la location du logement par le propriétaire au locataire, qui s’engage à les respecter.
Les heures d’arrivée sont normalement prévues le samedi après-midi à partir de 16h. Les heures de départ sont normalement prévues le samedi matin avant 10h.

Obligation d’occuper les lieux personnellement, de les habiter raisonnablement et de les entretenir. Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 24 h après l’entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire. Obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par le fait du locataire ou de sa famille.

b) Les locaux sont loués meublés avec matériel de cuisine, vaisselle, verrerie, couettes et oreillers, tels qu’ils sont dans l’état descriptif ci-joint. S’il y a lieu, le propriétaire sera en droit de réclamer au locataire, à son départ :

• le prix du nettoyage des locaux loués (fixé forfaitairement à 60 euros)
• la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés ébréchés ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location
• une indemnité (30 % du prix d’un achat neuf) pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, papiers peints, plafonds, tapis, vitres, literie, mobilier, canapés etc. ...
• le prix de nettoyage des couettes, plaids, coussins, rendus sales
• La location est non-fumeur. Si lors de l’état des lieux, une odeur tenace de tabac est sentie et nécessite le traitement des textiles, le propriétaire est en droit de réclamer le paiement du nettoyage en pressing des rideaux et textiles (plaids, housse de coussins…).

Le propriétaire vous propose gratuitement une connexion internet par WiFi. Il ne peut être tenu responsable en cas de dysfonctionnement ou panne du réseau WiFi, tout comme la réception numérique des chaines par antenne numérique. En cas de panne prolongée, un dépannage sera demandé au distributeur du réseau, mais le propriétaire ne peut être garant du délai, ce dernier dépendant du SAV du fournisseur.

Vous acceptez la charte d’utilisation à l’accès internet (Loi Hadopi) que voici : « L’utilisateur à l’accès à internet s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation. L’utilisateur est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver. L’utilisateur est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par le propriétaire ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique. Les animaux ne sont pas acceptés.

L’état des lieux et l’inventaire des divers équipements sont faits avec la personne en charge de l’accueil au début et à la fin du séjour. Un inventaire avec une fiche de réclamation est à la disposition du client afin qu’il note tout écart vu dans les 24 heures suivant son arrivée. En cas d’écart, il incombe au locataire de le signaler aux propriétaires.

A son départ, le locataire s’engage à rendre la location propre :

• Lits défaits,
• Surfaces des différentes pièces nettoyées (sols, surfaces des équipements : plan de travail, tables, sanitaires…)
• « Précision partie cuisine » :
  • Réfrigérateur, plaque de cuisson, four et vaisselle nettoyés
  • Lave-vaisselle et poubelle propres et vidés
• Mobilier de salon de jardin (saison estivale) : mobilier propre et grille du barbecue nettoyée Ainsi, si l’option ménage fin de séjour est souscrite, le locataire, à son départ, s’engage à rendre la « partie cuisine » propre telle qu’il l’aura trouvé à son arrivée (réfrigérateur, plaque de cuisson, poubelle et lave-vaisselle vidés)

Toute annulation par le locataire doit être notifiée par lettre recommandée :

• Avant j-60 de l'entrée en jouissance, les acomptes versés sont remboursés
• Avant j-30 de l’entrée en jouissance : l’acompte versé reste acquis au propriétaire
• Avant j-20 de l’entrée en jouissance : l’acompte versé + 50% du solde restent acquis au propriétaire
• Avant j-15 de l’entrée en jouissance : l’acompte et le solde versés restent acquis au propriétaire

Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat : passé un délai de 12 heures et sans avis notifié au propriétaire, le présent contrat est considéré comme résilié, l’acompte et le solde restent acquis au propriétaire, et le propriétaire peut disposer de sa location.

En cas de nouveau confinement, ou de limitation de déplacement, ou de fermeture des thermes (si réservation pour cure thermale), ou si une personne devant séjourner dans le logement loué est atteinte du Covid-19 et est hospitalisée (preuve médicale demandée), et, si l'une de ces situations vous empêche de vous rendre au logement loué, l'acompte et le solde vous seront intégralement remboursés.

En cas d’annulation de la location par le propriétaire, ce dernier rembourse dans les 7 jours, au locataire, l’acompte et/ou le solde reçus.

En cas d’interruption anticipée de séjour par le locataire ne relevant pas du cas de force majeure, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie. Le cas de force majeure est reconnu si le locataire justifie de motifs graves, rendant impossible le déroulement total de la location. Dans ce cas, le propriétaire peut procéder à la restitution des sommes déjà versées, correspondant au prorata de la durée d’occupation non effectuée et correspondant au maximum au montant de l’acompte versé.

Le locataire est tenu d’assurer la location meublée qui lui est loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Une attestation d’assurance doit être fournie au propriétaire à la réservation et au plus tard avant l’entrée dans les lieux.

Villa Mirabeau Siret : 914386966
Siren : 91438696600016
TVA: FR37914386966
Greffe : RCS Clermont-Ferrand
NAF / APE : 5520Z (Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Forme juridique : SARL
Commune d'implantation : Mont-Dore (Puy-de-Dôme)
Adresse : Anita & Domi 13 SIDOINE APOLLINAIRE 63240 MONT-DORE

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site est SARL Anita & Domi, dont le siège social est situé 13 Rue Sidoine Apollinaire 63240 Mont-Dore.

Nous collectons les données suivantes : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, informations de paiement, adresses IP, données de navigation.

Les données personnelles sont utilisées pour :

• Gérer les réservations et le séjour des clients.
• Communiquer avec les clients concernant leur réservation.
• Améliorer le service et l'expérience utilisateur.

Le traitement des données repose sur l'exécution d'un contrat (réservation) et, dans certains cas, sur le consentement explicite de l'utilisateur (par exemple, pour l'envoi de newsletters).

Les données sont destinées à SARL Anita & Domi et peuvent être partagées avec des prestataires tiers (services de paiement, hébergeurs web) uniquement dans le cadre des services proposés.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion des réservations et pour répondre aux obligations légales, soit sans limitation.

Conformément au RGPD, les utilisateurs ont le droit d'accéder à leurs données, de demander leur rectification, leur suppression, de s'opposer au traitement, et de demander la portabilité de leurs données.

SARL Anita & Domi met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte ou destruction.

Le site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et réaliser des statistiques de visites. Les utilisateurs peuvent configurer leur navigateur pour refuser les cookies.

Pour toute question ou demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter SARL Anita & Domi à l'adresse email suivante: resa@villamirabeau.fr.